Conditions d’utilisation


À propos de LEI Kode ApS


LEI Kode ApS est une société de traitement des données basée au Danemark. Elle se spécialise dans le traitement et la diffusion d`informations pour le compte de sociétés ou de personnes morales souhaitant enregistrer un code LEI (Legal Entity Identifier). Les demandes de LEI sont gérées par la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation), une organisation supranationale à but non lucratif dont le siège social se trouve à Bâle (CH). L’émission, le renouvellement et le transfert des codes LEI, pour le compte de la GLEIF, sont effectués par des LOU (Unités d’Exploitation Locales) agréées.


LEI Kode ApS, numéro LEI 894500N6DS94AVMR9R44 aide les clients à obtenir des codes LEI auprès des LOU accréditées. LEI Kode Aps travaille avec l’LOU RapidLEI (Ubisecure Oy) accréditée par la GLEIF, numéro LEI 529900T8BM49AURSDO55. LEI Kode ApS est agent d’enregistrement.


Service


LEI Kode ApS traite et communique les demandes d`immatriculation LEI pour le compte d’une société ou d’une personne morale.


LEI Kode ApS propose l`enregistrement, le suivi et le renouvellement automatique de tout code LEI pour le compte de sociétés ou de personnes morales.


En acceptant les conditions d’utilisation, la société ou la personne morale effectuant la demande reconnait donner à LEI Kode ApS l’autorisation (par procuration) d’effectuer en son nom l’enregistrement et le suivi des codes LEI, et ce par l’entremise d’une LOU émettrice de codes LEI. La société ou la personne morale reconnait également donner l’autorisation à LEI Kode ApS de créer, suivre, renouveler le code LEI du demandeur / de la personne morale, et de le transférer à une autre LOU à la condition qu’aucun frais supplémentaire ne soit engagé pour la société ou la personne morale à l’initiative de la demande.


Tarifs et paiements


frais d’enregistrement


Les frais d’enregistrement s’élèvent actuellement à 59 €. Ces frais couvrent l’enregistrement initial et la création d’un LEI, ainsi que le suivi et les modifications de l’enregistrement sur une période de 12 mois à compter de la date d’émission du code.


Le montant doit être réglé par virement bancaire sur le compte de LEI Kode ApS, toutes les informations figurent sur la facture envoyée à la société ou à la personne morale lors de la commande. Le traitement de la demande ne débutera que lorsque nous aurons reçu le paiement.


frais de renouvellement


LEI Kode ApS proposera à la société ou à la personne morale effectuant la demande de LEI un renouvellement de ce dernier après expiration des 12 mois. Les frais de renouvellement d’un code LEI s’élèvent actuellement à 55 €.


Dans le cas où le code LEI n’est pas renouvelé, celui-ci expire automatiquement après 12 mois. LEI Kode ApS se réserve le droit de contacter la société ou personne morale qui effectue la demande de LEI pour rappel de renouvellement, et ce environ 2 mois avant la date d’expiration. Le contact se fera via l’adresse e-mail fournie au moment de l’inscription.


Responsabilités et obligations de l’entreprise ou de la personne morale effectuant la demande de LEI

L’entreprise ou la personne morale qui effectue la demande de LEI certifie que toutes les informations fournies à LEI Kode ApS sont exactes et actualisées. Si les informations données sont inexactes ou obsolètes, LEI Kode ApS décline toute responsabilité pour les retards de validation rencontrés par la LOU émettrice de LEI à cause d’éléments manquants ou incorrects. De plus, LEI Kode ApS décline toute responsabilité pour les coûts engendrés par l’absence de déclaration de changement chez la personne morale ou la société (opérations d’entreprise), ces modifications pouvant affecter le suivi du code LEI.


L’entreprise ou la personne morale effectuant la demande reconnait qu’elle est dans l’obligation de signaler tout changement significatif dans les délais les plus brefs. Les changements significatifs incluent toute modification dans les informations fournies à LEI Kode ApS lors de la demande initiale. Si la société ou la personne morale effectuant la demande de LEI ne signale pas ces modifications au plus vite, LEI Kode ApS décline toute responsabilité pour les conséquences financières ou légales liées à ces défauts de déclaration. La société ou la personne morale effectuant la demande de LEI se doit de tenir à jour ses coordonnées afin de permettre à LEI Kode ApS de la contacter.


Le déclarant, autrement dit la personne physique initiant la demande de LEI pour la société ou la personne morale, déclare qu’elle a l’autorisation d’effectuer la demande de LEI au nom de la susdite société ou personne morale. Si le déclarant n’a pas le pouvoir d’effectuer la demande pour la société ou la personne morale, le déclarant reconnaît disposer des documents nécessaires (procuration) pour représenter la société ou la personne morale. LEI Kode ApS se réserve le droit d’exiger ces documents en cas de nécessité.


LEI Kode ApS se réserve le droit d’exiger tout autre document dans le cas où un tiers s’inscrit au nom de la société ou de la personne morale effectuant la demande de LEI.


Le déclarant a l’obligation de s’assurer que la demande de LEI n’est pas sujette à caution, c’est-à-dire qu’aucun code LEI n’a été précédemment attribué à cette même personne morale ou société. Si la société ou la personne morale effectuant la demande détient déjà un LEI valide, la demande sera alors rejetée par la LOU concernée. Dans cette éventualité, LEI Code Aps se réserve le droit de continuer à facturer les frais visant à couvrir le traitement de la demande.


LEI Kode ApS recommande au déclarant d’utiliser le champ de recherche suivant (Search LEI Records) pour vérifier si la personne morale ou la société effectuant la demande de LEI est déjà détentrice d’un LEI valide : https://www.gleif.com


Responsabilité et obligations de LEI Kode ApS


LEI Kode ApS vérifie et valide les informations fournies par le déclarant avant qu’elles ne puissent être traitées par chaque LOU.

LEI Kode ApS prendra contact avec le déclarant dans le cas où la demande est incomplète afin d’obtenir toute information manquante permettant de traiter la demande.

LEI Kode ApS mettra en œuvre un minimum d’action pour déterminer si la personne morale ou la société effectuant la demande n’a pas déjà obtenu un code LEI.

LEI Kode ApS contactera le déclarant au plus tard 2 mois avant lexpiration du code LEI de lentité ou de l´entreprise demandeur de LEI si la demande précédente nétait PAS configurée pour le renouvellement automatique (abonnement). L´entité candidate au LEI doit au plus tard un mois avant le renouvellement automatique de l´abonnement lannuler par e-mail à info@leicode.fr


Conditions générales


Les conditions générales actuelles peuvent être modifiées sans préavis. Vous trouverez les conditions d’utilisation applicables dans la section «Conditions d’utilisation» du site internet de la société. Toute modification importante sera communiquée via l’adresse e-mail fournie par le titulaire lors de l’inscription. Dans des conditions normales d’utilisation, pour obtenir un LEI valide, la personne morale ou la société effectuant la demande doit s’attendre à une durée de traitement de 4 à 12 jours ouvrés à compter de la date de soumission de la demande. La personne morale ou la société effectuant la demande reconnait que, dans certaines circonstances, une période allant jusqu’à 30 jours peut s’écouler avant que la demande ne soit finalisée et qu’un LEI valide ne soit fourni.


Annulation


Contactez info@leicode.fr pour toute demande de remboursement. Les remboursements seront émis dans les 7 jours. Veuillez noter que les délais de remboursement varient selon les banques. Le remboursement peut prendre jusqu’à 30 jours pour être effectif. LEI Kode ApS se réserve le droit de facturer des frais de remboursement à hauteur de 30 € par remboursement. LEI Kode ApS a le droit de refuser tout remboursement si la demande a été considérée comme définitive. Le délai de remboursement prévu dans le cadre de gouvernance de l’AE GLEIF sera dûment respecté.


Données publiques


Le déclarant déclare accepter que les informations fournies à LEI Kode ApS dans le cadre de l’enregistrement du LEI seront divulguées et publiées sur le site internet de la GLEIF.

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